Instauration de la procédure de déclaration préalable aux divisions foncières non soumises à permis d’aménager sur les zones urbaines (Ua et Ub), d’urbanisation future (1AU) et les zones agricoles(A) et naturelles (N et N*) sur l’ensemble du territoire communal

PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE MITTAINVILLE
APPROUVÉ LE
6 FÉVRIER 2014